CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toutes les ventes effectuées par CAP ANTIGONE sont faites exclusivement aux conditions ci-dessous que nos contractants reconnaissent expressément accepter sans réserves, nonobstant leurs propres conditions d’achat, mêmes si celles-ci se trouvent en opposition avec les présentes conditions générales. Aussi, toute dérogation à nos conditions générales de vente n’est réputée valable que dûment acceptée et confirmée par écrit par nos soins et doit expressément figurer sur notre bon de commande.
 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client: personne physique ou morale achetant ou acceptant d'acheter des Produits et/ou Servicesà CAP ANTIGONE.

Confirmation de Commande : confirmation écrite par CAPANTIGONE de la commande du Client.

Offre(s) de Services : choix de Services offerts par CAPANTIGONE tels que décrits dans tout document actuel publié par CAP ANTIGONE physiquement et/ou sur son site Internet ou dans toute Confirmation de Commande.

Prix : rémunération totale pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) due par le Client à CAP ANTIGONE.

Produit(s) : tout article individualisé tel que décrit danstout document actuel publié par CAP ANTIGONE physiquement et/ou sur son site Internet ou dans toute Confirmation de Commande que le Client achète ou accepte d’acheter à CAP ANTIGONE

Services : prestations de services généraux ou de supporttechnique effectuées par Cap Antigone ou éventuellement son sous contractant conformément à l’Offre de Services.

 
ARTICLE2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou de Services par CAPANTIGONE aux Clients. Les Conditions excluent toutes autres conditions sauf convention contraire écrite avec CAP ANTIGONE. Toute commande de Produits et/ou Services est considérée comme une offre du Client d'acheter de tels Produits et/ou Services conformément aux Conditions. CAP ANTIGONE accepte l'offre d'achat du Client selon les Conditions en émettant une Confirmation de Commande à l'intention du Client. Le Client doit vérifier la Confirmationde Commande et immédiatement aviser CAP ANTIGONE s'il constate une erreur ou divergence, à défaut de quoi, CAP ANTIGONE livrera le Produit conformément à la Confirmationde Commande qui fera foi.

ARTICLE3 – COMMANDES ET INTERVENTIONS

Les commandes doivent donner les spécifications de manière très précise des marchandises ou des matériels à fournir. Lorsqu’un devis est établi par CAP ANTIGONE, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Lesprestations de formation mentionnées au bon de commande font l’objet du contrat de formation signé par les parties. CAP ANTIGONE se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou au contraire de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture ou d’une confirmation de commande. Toute commande acceptée et non soldée ou payée par l’acheteur dans les 30 jours suivants sa passation sera annulée de plein droit.Toute intervention faisant l’objet d’un ordre de travail sera facturée enfonction des tarifs de prestation (main d’œuvre et/ou déplacement) et de pièces détachées en vigueur au jour de l’acte.

ARTICLE 4 - PRIX

Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros H.T. auxquels s’ajoute le montant de la T.V.A en vigueur. Le prix de toute prestation sera fixé par un devis établi par CAPANTIGONE après la commande du Client. Les prix de vente de matériels professionnels sont hors taxes. Ils s’entendent départ de nos entrepôts, livraison, installation, formation et TVA en sus calculée au taux en vigueur.
 

ARTICLE 5 – TRANSPORT, LIVRAISON ET DELAIS

Les marchandises vendues voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le type de transport ou les modalités de règlement de son prix.

Toute réclamation qui ne serait pas faite dans les 48heures suivant réception du matériel ou des marchandises et après réserves ne saurait être admise.

Les frais de port et d’expédition sont à la charge du Client.

Les délais de livraison sont indicatifs et n’impliquent de notre part aucun engagement formel ; CAP ANTIGONE s’efforcera toutefois,sauf cas de force majeur, de respecter les délais indiqués.

Le refus d’acceptation pour non-conformité des marchandises ou du matériel à la commande doit se manifester dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception des articles litigieux,par lettre recommandée, adressée à CAP ANTIGONE, Service Client au 75 rue deColombes à Courbevoie (92400).

Quelque soient les modalités de règlement du prix et du coût du transport, en cas de pertes, manquants, avaries ou retards, il appartient au Client de formuler auprès du transporteur les réserves d’usage par lettre recommandée AR conformément à l’article 105 du Code de Commerce ou le cas échéant dela C.M.R.

Toutes les marchandises dont le mode d’expédition sera imposé par le Client seront automatiquement envoyées en port dû.

 

ARTICLE 6 – RETOURS DE MARCHANDISES ET REPRISES

CAP ANTIGONE n’accepte aucun retour de quelque nature que ce soit sauf en cas de défectuosité d’un matériel neuf (se reporter auparagraphe 7.2)

Après réception de la marchandise avec contrôle dans nos locaux et accord du fabriquant, un échange ou un avoir sera adressé.


ARTICLE 7 – GARANTIE

La garantie est limitée au remplacement des défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour des appareils utilisés dans les conditions prévues par le constructeur.

Les matériels neufs destinés à la revente bénéficient de la garantie du constructeur.

Les pièces détachées neuves bénéficient de la garantie du constructeur. Les pièces/le matériel d’occasion n’est pas garanti sauf indication contraire sur le bon de commande. Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le code civil.

La garantie ne s’applique qu’à la condition expresse qu’aucune personne étrangère à CAP ANTIGONE ou l’un de ses mandataires agréés pour effectuer des opérations de service après vente n’intervienne de quelque manière que ce soit sur le matériel.

Pour tout échange sous garantie, le matériel doit impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine en parfait état avec l’étiquette de garantie. Dans le cas contraire CAP ANTIGONE se verra dans l’obligation de refuser le retour.

Sont exclus de la garantie : les frais d’entretien, les consommables, le remplacement des pièces d’usure telles que les têtes de lecture, têtes magnétiques, lampes et assimilés, joints, filtres, fusibles ; les coups, chocs, éraflures ; les actions de virus ; les accidents du fumeur ; les dégâts des eaux ; les erreurs de branchement ou de mises en service ; les télécommandes, les dommages résultants d’accident, de la foudre, des surtensions ou des sous tensions ; les frais de déplacement, d’enlèvement (sauf stipulation contraire sur facture ou contrat demaintenance), les pertes d’exploitation suite à un mauvais fonctionnement ou mauvaise utilisation ou actions de virus.

Dans le cadre des contrats de maintenance indépendants, LeClient est informé que les prestations de CAP ANTIGONE, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie CAP ANTIGONE. Etant donné que CAPANTIGONE intervient sur demande expresse du Client, en aucun cas CAP ANTIGONE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

 

ARTICLE 8 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Clauses de réserves de propriété des articles 115 à 122 dela loi 85-98 du 25 janvier 1985), et par dérogation à l’article 1583 du code civil.

CAP ANTIGONE reste propriétaire des matériels, des supports et documentation des logiciels, jusqu’au paiement intégral du prix nonobstant leur livraison. Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.

La présente clause de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge de l’acheteur, à la prise de possession de la marchandise, l’acheteur s’engage pour la période de réserve de propriété à garantir la totalité de la livraison par une police d’assurance couvrant l’incendie et tous les événements assimilés, dégâts des eaux et vol. En cas de non respect de cette obligation, l’acheteur engage son entière responsabilité sur la totalité de la marchandise qui lui a été fournie et sera tenu de son paiement intégral.

 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Les conditions de règlement des factures sont fixées dans la confirmation de commande délivrée par CAP ANTIGONE. A défaut, le règlement doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

Fournitures, pièces ou produits consommables : règlement à la commande, net sans escompte.

Prestations de service (dont service après vente) : règlement à 30 jours fin de mois, net sans escompte.

Le non-retour des effets acceptés dans les huit jours de la facturation rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article 124 du code de commerce.

En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le Client au titre d’une ou plusieurs commandes ou contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer, demeurée sans réponse, adressée par lettre recommandée par la société CAP ANTIGONE à l’acheteur.

Dans ce cas, l’acheteur ne pourra exiger la restitution des sommes versées, même à titre d’acomptes, lesquelles demeureront acquises à CAPANTIGONE à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être demandés en justice.

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

 

ARTICLE 10 – DEVIS ET REPARATIONS

Tous devis nécessitant l’intervention d’un technicien de CAP ANTIGONE ou d’une immobilisation du matériel dans les locaux de CAP ANTIGONE feront l’objet d’une facturation en fonction des tarifs de prestations (main d’œuvre et déplacement) et de pièces détachées en vigueur au jour de l’acte.

 

ARTICLE 11– ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE

En cas d’annulation par le Client d’une commande ferme et définitive CAP ANTIGONE pourra par voie de justice, demander l’exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du Client.

En cas de résiliation du contrat, le Client s’oblige expressément à verser à CAP ANTIGONE, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 30% du montant  hors taxes du prix total de la commande.

En cas d’annulation partielle, le Client s’oblige expressément à verser à CAP ANTIGONE, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 20% du montant hors taxes de chaque ligne annulée.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CAP ANTIGONE – 75, rue deColombes – 92400 COURBEVOIE – France. Le Client autorise CAP ANTIGONE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autre entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera CAP ANTIGONE de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).

Sauf indication contraire, il est entendu que CAP ANTIGONE pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du nom du Client.

 

 ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation à la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Cap antigone - 75 RUE DE COLOMBES - 92400 Courbevoie
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